ARTICLE 1.- ACCEPTATION DES COMMANDES ET APPLICATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1.-
Le client reconnait avoir pu prendre connaissance et adhérer aux présentes conditions générales qui ont été annexées au devis remis par nos soins. Les présentes conditions générales priment sur les conditions générales du Client.
1.2.-
Sauf stipulation contraire, toute commande qui est transmise à la SRL Kyamo, soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants ou agents, ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation de la part de la SRL Kyamo, peu importe le moyen de communication utilisé.
1.3.-
Au cas où, dans les conditions particulières du contrat, il serait dérogé aux présentes conditions générales, les conditions particulières s’appliquent par préférence aux conditions générales.

ARTICLE 2.- PAIEMENT
2.1.-
Sauf stipulation contraire, les paiements sont portables et payables à notre siège social.
Ils sont effectués en espèces, par chèque, par virement ou au grand comptant net sans escompte. Les chèques et lettres de change ne valent comme paiement qu’après leur encaissement. Les éventuels coûts y afférents sont à charge de l’acheteur ou du donneur d’ordre.
2.2.-
L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne aucune novation, en sorte que les présentes conditions restent applicables dans leur intégralité.
2.3.-
Sauf stipulation contraire, le paiement de la facture doit être effectué dans les sept (7) jours suivant la date d’émission de la facture et sans escompte.
2.4.-
Le non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure (i) l’application d’un intérêt de retard de 12% l’an et (ii) la majoration de la facture d’un montant forfaitaire de 15% du montant impayé avec un minimum de 125 euros à titre de clause pénale.

Ces dispositions s’appliquent réciproquement en cas d’inexécution fautive par l’entrepreneur de ses obligations, si le Client est un consommateur.
2.5.-
En cas de non-paiement des factures à leur échéance, la SRL Kyamo se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’à l’apurement de tous les comptes échus. Si, dans les huit jours qui suivent l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le client reste en défaut de payer l’intégralité des montants dus au principal, intérêts, frais et taxes, la SRL Kyamo se réserve le droit de procéder à la résolution de la convention par simple notification écrite. Le tout sans préjudice du droit pour la SRL Kyamo de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi.

2.6.-
La SRL Kyamo se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute modification du statut juridique du client.

ARTICLE 3.- OFFRES
Sauf stipulation contraire, nos offres sont toujours faites sans engagement.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, la durée de validité de nos offres est de un (1) mois.

ARTICLE 4.- PRIX
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en EUR, T.V.A et autres taxes non comprises. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
Les prix s’entendent « départ magasin » et ne comprennent pas les frais de livraison.

ARTICLE 5.- RÉVISION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
5.1.-
Les parties reconnaissent expressément que les conditions contractuelles fixées dans l’offre, et en particulier les prix, ont été établies eu égard aux conditions techniques et économiques en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre.
5.2.-
En cas de changement de pareilles conditions ou circonstances rendant l’exécution de la présente convention nettement plus avantageuse ou plus onéreuse pour l’une des parties, les parties s’engagent à négocier de bonne foi et de manière raisonnable une révision des conditions contractuelles de manière à rétablir l’équilibre des prestations respectives. Si aucun accord n’a pu être trouvé trois mois après réception de la demande écrite de révision de ces conditions, l’une ou l’autre des parties pourra demander une expertise, pour évaluer les conséquences de l’évolution des conditions techniques et/ou économiques survenue depuis la signature du bon de commande et l’impact de ces évolutions sur les conditions contractuelles.
5.3.-
La partie demandant une expertise indiquera dans sa demande l’identité de l’expert de son choix. Endéans les trente (30) jours de cette demande, l’autre partie désignera son expert. Faute d’une telle désignation, la première partie pourra faire nommer un deuxième expert par le Président du Tribunal de L’entreprise de Charleroi.
5.4.-
Les deux experts choisiront un troisième expert qui agira comme président du collège des experts. Si le troisième expert n’est pas nommé dans le mois de la désignation du deuxième, la partie la plus diligente pourra faire nommer le troisième expert par le Président du tribunal de Commerce de Mons.
5.5.-
Les experts statueront à la majorité des voix.
5.6.-
Les conclusions du collège des experts seront définitives et sans recours et lieront les parties. Les conditions contractuelles seront adaptées conformément à ces conclusions et avec effet rétroactif à la date de la demande écrite de révision de ces conditions, avec un maximum de six mois.

ARTICLE 6.- LIVRAISON
6.1.-
Sauf mention explicite reprise à la commande, les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif, l’entrepreneur mettant tout en œuvre pour les respecter. Sauf dispositions contraires dans le cahier des charges ou dans le bon de commande et/ou bon de livraison, ils sont toujours calculés en jours ouvrables. Ces délais ne sont stipulés que sous réserve de force majeure ou de toute cause étrangère libératoire.
6.2.-
Les parties conviennent de considérer comme cas de force majeure ou causes étrangères libératoires, outre les grèves générales ou partielles, les lock-out, les confinements imposés par des mesures gouvernementales, épidémies, arrêt des transports, manque de force motrice, incendies, inondations, bris de machine, incendie, restrictions gouvernementales, légales, ou modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, augmentation déraisonnable du coût de la matière première ou de la main d’œuvre, réquisition, embargo, restrictions d’emploi d’énergie ou pannes d’électricité, blocage des moyens de télécommunication lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté de la SRL Kyamo . D’une manière générale, toute circonstance entraînant le chômage total ou partiel de nos employés ou de ceux de nos fournisseurs.
6.3.-
Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
6.4.-
Si les obligations des parties sont suspendues pour cause de force majeure ou de cause étrangère libératoire pendant plus de 3 mois, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées par l’entrepreneur.
6.5.-
Sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où la SRL Kyamo resterait en défaut d’exécuter la commande de fourniture ou de prestation pour la date convenue, la SRL Kyamo serait, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite dans un délai d’un mois, redevable au Client, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, à titre de clause pénale, en faveur de ce dernier, d’une somme correspondant à 0,5 % du prix de vente hors T.V.A. par mois échu de retard. L’indemnité totale du fait du retard imputable à notre entreprise ne pourra jamais dépasser 5% du montant total des prestations.

ARTICLE 7.- TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si la livraison a lieu franco. La SRL Kyamo se réserve le droit de facturer les frais de transport résultant du retour et/ou de la réexpédition des marchandises pour une cause imputable à l’acheteur telle que : indication par celui-ci d’une adresse de livraison erronée, accès impraticable, absence du client ou de son délégué pour réceptionner la marchandise, etc…

Ces dispositions s’appliquent réciproquement en cas d’inexécution fautive par l’entrepreneur de ses obligations, si le Client est un consommateur.

ARTICLE 8.- RÉCLAMATION
8.1.-
Toute contestation de conformité de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée devra être faite dans les 48 heures de la réception de la marchandise. La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur.
8.2.-
Les réclamations relatives à un vice apparent des marchandises livrées doivent être introduites par lettre recommandée endéans les huit jours de la livraison.
8.3.-
Les éventuels réclamations et appels en garantie ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.
8.4.-
Un retour de marchandises, accepté ou non, n’implique pas de la part du vendeur la reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme des fournitures. Tout retour de marchandise doit impérativement se faire avec indication du numéro de réparation donné lors de la vente et dans un emballage adéquat.
8.5.-
Dans l’hypothèse où la SRL Kyamo aurait reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, la responsabilité de la SRL Kyamo est limitée au remplacement pur et simple, dans les meilleurs délais, de la partie de fourniture défectueuse ou un passage au crédit de la facture sur base de la valeur des marchandises à ce moment, sans dédommagement d’aucune sorte, les produits remplacés étant restitués.
8.6.-
Dans l’hypothèse où la marchandise retournée ne présente aucun défaut ou n’est pas défectueuse, ou qu’elle n’a jamais été achetée chez le vendeur, l’acheteur supportera les frais encourus par le vendeur pour cette vérification.
8.7.-
Les marchandises ayant un prix d’achat inférieur à 25 EURO T.V.A. exclus ne seront échangées que si le défaut est constaté dans un délai de trois semaines après l’achat.
8.8.-
Tous les frais (réparation, devis, test, transport, emballage, etc.) sont payables au comptant. Les tests techniques que subissent tous les produits retournés seront facturés si le matériel ne présente aucune défectuosité. La SRL Kyamo n’est pas tenue d’établir un devis préalable si les frais de réparation sont inférieurs à 125 EURO T.V.A. exclus. Les frais techniques et administratifs pour l’établissement d’un devis sont facturés si la réparation n’est pas effectuée.
8.9.-
Le client est informé dès que le matériel est réparé et est tenu de le récupérer dès que possible. Le matériel sera considéré comme étant la propriété de la SRL Kyamo . s’il n’est pas repris dans un délai de 3 mois après la mise en demeure.

ARTICLE 9.- GARANTIE
9.1.-
Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.
Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maître d’ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu.
9.2.-
L’intervention de notre garantie est subordonnée (i) au paiement intégral de nos factures et (ii) à l’exécution de tous travaux d’entretien et de réparation par nos soins, à l’exclusion de l’intervention de tiers. Lorsque la qualité des matériaux est mise en cause, notre responsabilité se limite en tout cas à la valeur pure et simple de la marchandise défectueuse, à l’exclusion des autres dommages et intérêts.
9.3.-
Sauf stipulation contraire dans l’offre ou la facture, la garantie sur le matériel est celle octroyée par les fournisseurs de la SRL Kyamo, Cette garantie est exclue dans les cas suivants : si les instructions d’utilisation communiquées à la livraison n’ont pas été respectées, si les marchandises livrées ont été utilisées erronément ou si l’acheteur a fait procéder à des modifications sans notre accord.
Les appels à notre garantie doivent parvenir à la SRL Kyamo par lettre recommandée dans les huit jours de la survenance du fait donnant lieu à garantie et au plus tard six mois après la livraison.

ARTICLE 10.- RESPONSABILITÉ CIVILE
10.1.-
Le client est informé que la SRL Kyamo est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile contractuelle. En contractant avec la SRL Kyamo, le client accepte que tout recours éventuel contre la SRL Kyamo soit limité au montant maximum couvert selon le type de sinistre.

10.2.-
En cas de dommage non couvert par la police d’assurance précitée, la responsabilité de la SRL Kyamo sera limitée à un tiers du montant total du matériel facturé et payé, à l’exclusion des prestations de main d’œuvre.

ARTICLE 11.- RÉSILIATION/RÉSOLUTION
Si le client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, ce dernier est tenu, conformément à l’art. 1794 C. civ., de dédommager de la SRL Kyamo de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de son droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

Le client sera redevable du même dédommagement en cas de résolution du contrat au tort du client.

Réciproquement, en cas de résolution du contrat au torts de la SRL Kyamo, une somme égale à 1% du coût des travaux non effectués sera due au Client consommateur à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

ARTICLE 12.- SOLIDARITÉ
Lorsqu’un achat est effectué par plusieurs acheteurs, ceux-ci s’engagent solidairement et indivisiblement à l’égard du vendeur.

Dans ce cas, la livraison pourra valablement être effectuée à n’importe lequel des acheteurs.

De même, par le fait d’apposer sa signature sur le bon de commande, tout signataire, quelle que soit sa qualité, s’engage solidairement et indivisiblement avec l’acquéreur à l’exécution du contrat et se porte fort pour celui-ci.

ARTICLE 13.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toute marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture par l’acheteur. Ce dernier supportera toutefois seul le risque de pertes, de dégradations ou de destructions de la chose livrée.

ARTICLE 14.- CESSION DE CONTRAT
La SRL Kyamo est expressément autorisée à céder ou mettre en garantie, en tout ou en partie, le présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifie en rien les formes et conditions dudit contrat. Une simple lettre ou simple mention sur les factures mensuelles pourra tenir lieu de notification au client d’une cession de créances en principal et accessoires (intérêts, clauses indemnitaires, etc.). Une telle cession implique l’obligation pour le client de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance, mais n’entraînera aucune modification des autres obligations du client ou de la SRL Kyamo. Le client s’engage au besoin à signer tous documents, à accomplir toutes formalités et modifications des instructions de paiement qui lui seraient demandées en cas d’une telle cession ou mise en garantie.

ARTICLE 15.- PROTECTION DES DONNÉES
La SRL Kyamo s’engage à ne pas communiquer les données du client à quelque tiers que ce soit sous réserve de l’ Article 21.-.
L’ensemble des salariés de la SRL Kyamo est tenu contractuellement à cette interdiction.

ARTICLE 16.- PARFAITE INFORMATION
Sauf preuve du contraire, le Client reconnaît avoir reçu les informations qu’il pouvait raisonnablement attendre lui permettant de vérifier avant signature du présent contrat que la solution correspond à ses besoins.

ARTICLE 17.- RESPONSABILITÉ DÉVELOPPEMENT LOGICIEL
17.1.-
Sauf stipulation contraire, la SRL Kyamo est exonérée de toute responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou autre du chef de pertes, ou détériorations de tous ordres, défauts, défaillances ou non-conformité à une application donnée de tout ou partie du logiciel concédé ou des services fournis qu’ils soient dus à la conception, à la réalisation, aux conseils et support, aux matériaux du logiciel concédé ou à toute autre cause, sauf pour les dommages corporels ou matériels directs causés par la faute lourde de la SRL Kyamo.
17.2.-
Aucune action, pour quelque cause que ce soit, découlant des prestations de maintenance logicielle ne pourra être intentée plus de deux ans après la survenance des faits motivants cette action .
17.3.-
Le client reconnaît être au courant des possibilités et restrictions techniques des programmes qu’il utilise sous sa propre responsabilité.
17.4.-
La SRL Kyamo est au titre des présentes conditions tenu à une obligation de moyens.

ARTICLE 18.- GARANTIE D’ÉVICTION
La SRL Kyamo garantit que tous les éléments utilisés pour le développement et/ou incorporés dans le logiciel ne portent pas atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moraux) et/ou de droit à l’image, de tiers.
ARTICLE 19.- MODALITÉS DES RÉCEPTIONS
19.1.-
La SRL Kyamo livre le logiciel sur son support et avec la documentation qui lui est associée, au lieu et à la date de livraison prévus dans la commande.
19.2.-
Sauf clause écrite contraire, la réception provisoire est effectuée dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux.

Si le maître d’ouvrage n’a transmis aucune remarque par envoi recommandé dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci sont considérés comme acceptés et réceptionnés après l’expiration du délai de 15 jours suivant l’achèvement des travaux.

Tout paiement, sans réserve, de la facture finale vaut également réception définitive des travaux de l’entrepreneur. Toute réclamation ultérieure devra rentrer dans le cadre de la garantie.

L’acceptation de factures d’acompte ainsi que le paiement d’acomptes sont expressément considérés comme agréation des factures, des quantités portées en compte et des travaux.

Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le client ne doit payer qu’à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.

La réception provisoire emporte l’agrément du client sur les travaux qui sont réceptionnés et couvre les vices apparents, pour autant qu’ils ne tombent pas sous le champ d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil (la responsabilité décennale). De légères différences de couleur, de dimension ou de construction des matériaux, marchandises ou installations utilisés, pour autant que celles-ci soient, d’un point de vue technique, inévitables, généralement acceptées ou propres, ne sont pas considérées comme défauts de conformité ou vices apparents ou cachés, à moins qu’il ne soit expressément convenu que la construction, les dimensions, la couleur ou la conception constituent pour le consommateur une part essentielle du contrat.

Sauf clause écrite contraire, la réception définitive a lieu 1 an après la réception provisoire, sans autre formalité que l’expiration du délai, sauf si des remarques ont été transmises par le maître d’ouvrage.

ARTICLE 20.- CONFIDENTIALITÉ
20.1.-
Les parties s’engagent à conserver le caractère secret aux informations confidentielles. Cette obligation implique notamment que chaque partie ne peut diffuser des éléments auprès de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire et qu’elle exige la même obligation de secret de son personnel, de ses sous-traitants et autres contractants éventuels.

20.2.-
Les informations confidentielles sont toutes les informations qui sont clairement désignées, qualifiées ou marquées par les parties comme confidentielles (ou autre terme équivalent) ainsi que toutes les informations d’intérêt stratégique, financier ou commercial dont on peut raisonnablement déduire le caractère confidentiel, même si lors de leur transmission par les parties, celles-ci n’ont pas été désignées comme telles (« Informations Confidentielles »).
20.3.-
Sauf stipulation contraire, l’obligation de confidentialité subsiste deux (2) ans après la signature du bon de commande.

ARTICLE 21.- PUBLICITÉ
Sauf demande expresse du client, la SRL Kyamo peut, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients.

ARTICLE 22.- SOUS-TRAITANCE
Le client autorise expressément l’entrepreneur à recourir, sous sa responsabilité, à des sous-traitants pour tout ou partie de l’exécution des travaux.

ARTICLE 23.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait pour la SRL Kyamo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par la SRL Kyamo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses, qui gardent toute leur force et leur portée.

ARTICLE 24.- DROIT APPLICABLE/LITIGE
Les présentes conditions générales ainsi que les contrats dont elles régissent les termes sont soumis à la loi belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents.